CONDITIONS GENERALES DE VENTE (produits numériques : pack VEFA et pack travaux gratuits)

Dernière mise à jour : 10/10/2025

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de contenus numériques téléchargeables (guides, checklists, modèles) proposées par GPRI CONSEIL :

Nom de ton entreprise : GPRI CONSEIL
Statut juridique : micro-entreprise
Nom du responsable : Grégoire PERROT
Adresse du siège social : BEZONS, France
Numéro SIREN : 839 076 809
Adresse email de contact : gregoire.perrot@gpriconseil.com

2. Produits

Les produits commercialisés par GPRI CONSEIL incluent :

des contenus numériques téléchargeables (guides, checklists, modèles de courriers) ;
des prestations d’accompagnement documentaire et pédagogique (relectures de documents VEFA, échanges en visio, conseils pratiques).

Ces contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique.
Ils ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une expertise technique ou juridique, ni un diagnostic immobilier, ni une mission de notaire, avocat, architecte ou bureau d’études.

L’objectif de ces outils est d’aider les acquéreurs à mieux comprendre et structurer leur démarche VEFA, sans se substituer aux professionnels réglementés ou au promoteur qui demeure seul responsable de la conformité légale et technique du bien vendu.

3. Prix & TVA

Les prix des produits sont indiqués en euros nets.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable — art. 293 B du CGI).

GPRI CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande & paiement

Le paiement s’effectue en ligne via [Wix Payments / Stripe / PayPal]. La commande est ferme après confirmation du paiement.

5. Livraison (téléchargement)

Après validation du paiement :

les produits numériques sont accessibles immédiatement via un lien de téléchargement (page de confirmation et/ou e-mail) ;
pour les prestations (relecture documentaire, visio), les instructions de transmission et de planification sont fournies par e-mail.

Il appartient au client d’enregistrer et de sauvegarder ses fichiers.

6. Droit d’auteur — Licence

Tous les contenus (guides, modèles, checklists, grilles, supports visio, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont fournis sous licence d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, revente, diffusion, adaptation, publication, ou utilisation commerciale des documents sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit.

En validant l’achat, le client reconnaît expressément :
1️⃣ avoir demandé l’accès immédiat au téléchargement ou à la prestation,
2️⃣ et renoncer de ce fait à son droit de rétractation.

8. Conformité — Assistance

En cas de fichier défectueux / lien inopérant, contacter contact@gpriconseil.com sous 14 jours avec preuve d’achat. Un nouveau lien sera transmis.

9. Responsabilité

GPRI CONSEIL intervient exclusivement dans un rôle de conseil documentaire, méthodologique et pédagogique.
Les guides, modèles, checklists et relectures fournis ont une vocation informative et générique.

Chaque projet immobilier présente des spécificités techniques, contractuelles et réglementaires propres.
Les informations, recommandations et exemples contenus dans les documents ou les échanges proposés par GPRI CONSEIL ne sauraient être considérés comme exhaustifs, ni adaptés à toutes les situations.
L’utilisateur reste seul responsable de la vérification de l’applicabilité des informations à son propre projet, ainsi que des décisions qu’il prend en conséquence.

Dans le cadre du Pack Premium, l’accompagnement en visite s’effectue à titre d’assistance pédagogique à l’acquéreur.
Il consiste à attirer l’attention du client sur les points de contrôle usuels et à faciliter la compréhension du processus de livraison.
Cet accompagnement n’a pas pour objet ni pour effet de contrôler, d’attester ou de valider la conformité du bien, que ce soit sur le plan technique, contractuel, réglementaire ou normatif.

Le promoteur, le constructeur et leurs prestataires demeurent seuls responsables de la conformité légale, technique et contractuelle de l’ouvrage livré, ainsi que du respect des garanties légales applicables (parfait achèvement, biennale, décennale, etc.).

En conséquence, la responsabilité de GPRI CONSEIL ne saurait être engagée :

pour toute omission, divergence ou non-conformité constatée postérieurement à la livraison du bien ;
pour les décisions, réclamations ou démarches entreprises par le client sur la base des informations fournies ;
ni pour toute conséquence résultant d’une mauvaise interprétation ou d’un usage inadapté des documents remis.

GPRI CONSEIL n’intervient pas en substitution des missions confiées aux architectes, bureaux de contrôle, maîtres d’œuvre, notaires, avocats ou tout autre professionnel réglementé. Ses interventions ne constituent pas une expertise, un diagnostic, ni un acte de vérification technique ou juridique au sens des textes en vigueur.

10. Données personnelles

Traitement des données selon notre Politique de confidentialité.

11. Médiation & litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à GPRI CONSEIL.
Après réclamation écrite préalable adressée à GPRI CONSEIL restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut saisir le médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le litige doit être introduit auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège de GPRI CONSEIL, sauf dispositions légales impératives contraires.

13. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et exécutoires.

14. Contact

Grégoire PERROT - gregoire.perrot@gpriconseil.com